Conditions Générales de Vente

La SAS PP YARNS & CO est immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 887 797 512.

Elle est aussi connue sous son nom commercial Happywool.com

Elle est sise au 139 rue des arts à Roubaix (59100) et représentée par son représentant légal Monsieur Eric Vandendriessche.

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur le site internet www.happywool.com par la S.A.S PP YARNS & CO.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de votre commande

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager et réaliser ses achats pour des besoins non professionnels. La commande implique l'adhésion aux conditions générales de vente.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits sur le site (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Les photographies sont susceptibles d’être altérées notamment du fait de leur traitement. Des différences de coloris peuvent donc être constatées entre le rendu photo et le produit livré.

Les offres de produits et prix sont valables pendant toute la durée de leur affichage sur notre site et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et la TVA incluse est la TVA française. Une participation aux frais de transport est facturée en sus.

Les prix comprennent la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site www.happywool.com.

Pour commander vous devez créer un compte afin de nous permettre d’exécuter la commande. Nous communiquerons avec vous par email et SMS à des fins de confirmation de votre commande et du suivi de la livraison de celle-ci. Nous pourrons en outre, vous adresser par la suite un formulaire de satisfaction.

Les données collectées à l’occasion de votre commande pourront être conservées le temps de la relation contractuelle, puis durant le délai de la prescription légale qui est de 5 ans.

Pour plus d’information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par PP YARNS & CO, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies sur pages-écrans successives détaillées ci-dessous.

1. Ajout des produits choisis dans le panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
2. Validation du panier cliquant sur la mention « Valider mon panier » (visualisation du détail de la commande et de son prix total. Vous avez la possibilité d’apporter des modifications si vous le souhaitez).
3. Remplir les champs demandés : choix de livraison + saisie des coordonnées.
4. Choix du mode de paiement, acceptation des CGV.
5. Paiement par clic / autorisation de paiement sollicitée auprès de la banque.

Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 0970823300, un lien de validation paiement vous sera alors adressé vous renvoyant sur la page de notre prestataire de paiement. Après paiement, vous recevrez votre confirmation de commande par mail.

Le clic vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PP YARNS & CO sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur.

L’autorisation du paiement par votre banque est faite au moment de la validation de la commande, le paiement en lui-même sera réalisé au moment de l’expédition de la marchandise.

En cas de produits dits virtuels, le paiement s’effectue au moment de la commande et en cas de commande mixte (fiches et catalogues téléchargeables et produits physiques), le paiement s’effectue au moment de l’expédition de la marchandise.

Nous vous proposons les modes de paiements suivants :

Afin d’assurer un haut standard de fiabilité et de sécurité des paiements, PP YARNS & CO fait appel à un prestataire HIPAY qui a développé une solution, intermédiaire entre elle et sa banque “Banque Populaire”.

Lors de la finalisation de la commande et au moment du paiement vous allez être redirigé vers notre prestataire de services de paiement, PURSE et vous serez invité à saisir votre numéro de carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Afin de sécuriser votre paiement, vous devrez confirmer pour votre identité en saisissant un code à usage unique, généralement reçu par SMS. Ces informations sont ensuite transmises par PURSE à HIPAY puis à votre organisme bancaire grâce à un flux sécurisé.

Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations communiquées lors de sa création de compte.

Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail n'est communiquée à PP YARNS & CO.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et votre établissement bancaire, PP YARNS & CO vous invite à vous rapprocher de la société PAYPAL. Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, PP YARNS & CO pourra effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, le consommateur sera alors invité par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité pour la perfection de la commande.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, la Société PP YARNS & CO sera obligée d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

En cas d’envoi vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera indiqué hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles en sus, nous vous invitons à vérifier cela avant toute commande

Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire SCALAPAY. La sécurisation des paiements est assurée par SCALAPAY et ses prestataires.

Ce mode de paiement est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat proposé par SCALAPAY. La vente ne sera considérée comme parfaite pour PP YARNS & CO qu’après acceptation par SCALAPAY de vous octroyer ce différé de paiement en plusieurs fois. Les paiements s’effectueront le jour même de la commande après acceptation par SCALAPAY de 1/3 du montant de la commande, puis à J +30 et J + 60. En cas de refus de SCALAPAY vous avez la possibilité de payer votre commande par tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Seule SCALAPAY pourra vous informer des raisons d’un éventuel refus.

PP YARNS & CO est tierce par rapport à votre contrat avec SCALAPAY et vous devrez donc vous adresser directement à SCALAPAY notamment en ce qui concerne votre contrat qui vous lie et vos échéances de paiement.

Seuls les achats entre 49 euros et 1500 € sont éligibles au paiement avec SCALAPAY. En payant en plusieurs fois avec SCALAPAY vous ne payez pas de frais. Vous serez remboursé directement par SCALAPAY des montants d’ores et déjà payés pour tout retour de commande que vous ferez et qui sera accepté par PP YARNS & CO. Les paiements partiels par cartes cadeaux ne sont pas disponibles avec cette solution de paiement. 

Après acceptation par la Banque de la transaction pour le paiement en ligne par Carte bancaire, un numéro de commande et le récapitulatif de la commande vous seront communiqués dans un e-mail de confirmation à l’adresse préalablement renseignée. La vente ne sera considérée définitive qu’après envoi du mail de confirmation.

Vous pourrez consulter à tout moment, depuis le site internet www.happywool.com, les CGV applicables au moment de votre commande.

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés.

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable pendant un délai de 5 ans.

De plus, conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation, le vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat par voie électronique pendant 10 ans lorsque le contrat porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.

À tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes via votre Compte Client à la rubrique Mes Commandes pendant 12 mois sauf si le compte est supprimé à votre initiative ou en envoyant un mail via la rubrique Contact.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande (adresse de livraison) au plus tard dans les délais indiqués sur la page de confirmation de commande avant validation finale de votre part.

En cas d'incident de livraison dû à une erreur de saisie de votre fait sur l'adresse de livraison, PP YARNS & CO ne pourra être tenue pour responsable et pourra procéder au remboursement de la commande dès réception du colis en retour (hors frais de port initiaux).

Quel que soit le mode de livraison choisi, vous avez accès au suivi de votre commande dans le mail de confirmation d’expédition.

En période de soldes ou de Black Friday le délai de livraison du colis peut être allongé de 72h quel que soit le mode de livraison choisi.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours à compter de la date limite de livraison indiquée avant validation de la commande, vous avez la possibilité d’enjoindre PP YARNS & CO de vous livrer en précisant un délai raisonnable.

À défaut, vous pourrez demander l'annulation de votre commande et son remboursement en intégralité (marchandises et frais de port). Pour cela, il vous suffit d’en informer PP YARNS & CO par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l'adresse suivante en précisant vos références (n° de client et de commande) :

PP YARNS & CO- Service Internet
139 rue des arts, 59100 ROUBAIX

Nous procéderons au remboursement de votre commande dans un délai maximum d'un mois et par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.

Si, entre temps, vous recevez votre colis, vous avez la possibilité de revenir sur votre demande d'annulation si le remboursement n'a pas déjà été effectué ou de la maintenir en nous renvoyant le colis suivant la procédure indiquée à l’article 11

Le retour des produits s’effectuera gratuitement par le transporteur MONDIAL RELAY. Vous trouverez dans votre espace client un bon de retour à télécharger.

Les produits vendus par PP YARNS & CO à un Client non professionnel sont couverts par la garantie légale de conformité ainsi que la garantie des vices cachés.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du produit que vous avez acheté. Pour en bénéficier, vous devez communiquer le défaut au vendeur. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver à tout moment la preuve de l'achat du produit.

En cas de livraison non-conforme, il vous suffit de nous renvoyer les produits dans leur emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison, et selon la procédure prévue à l’article 11. Si vous respectez ces conditions et que le ou les produits sont effectivement non-conformes, nous vous rembourserons les produits retournés de votre commande dans un délai de 14 jours sur même compte que celui ayant servi au paiement de la commande.

Une fois les étapes de l’article « commande » réalisés, un email avec un lien de téléchargement valable 7 jours sera envoyé au client. Il pourra également télécharger directement à partir de son compte le Contenu Numérique.

Ce contenu numérique sera disponible au téléchargement par le Client autant de fois qu’il le souhaite et disponible sur son compte pendant une durée de 12 mois

En cas de contenus numériques délivrés endommagés ou non conformes, le Client est invité à se rapprocher du Service Client dans les trois jours suivant le téléchargement du Contenu Numérique. PP YARNS & CO est tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de Contenus Numériques, le Client accepte expressément que la fourniture du/des Contenus Numériques en téléchargement commence dès la validation de la commande soit avant l'expiration du délai légal de 14 jours de rétractation et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.

Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable. L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus sont formalisées lors de la validation de la commande de contenu numérique. En conséquence, les achats de Contenus Numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Les produits retournés doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine. Tout article ne respectant pas cette charte ne pourra être remboursé.

Attention, nos catalogues, catalogues PDF et nos patrons PDF ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. En ce qui concerne les lots Mystères le droit de rétractation ne pourra s'exercer qu'une seule fois. Nos kits ne peuvent être retournés que si et seulement si ils sont complets (Emballage kraft, Pelotes, Patron explicatif, Pochette accessoires et Aiguilles/Crochet si le kit commandé en contient).

Quel que soit le motif de retour et quel que soit votre mode de livraison initial, vous avez 2 possibilités pour nous retourner votre colis :

Depuis n'importe quel Point Relais GRATUITEMENT en indiquant bien qu'il s'agit d'un retour et en notant l'adresse suivante sur votre colis :

ENSOVO / PP YARNS & CO
Retour Internet
ZI des 4 vents
1 avenue Antoine Pinay
59510 HEM

Ce retour est GRATUIT en France métropolitaine. Consultez ici la liste des points relais près de chez vous, cliquez ici

Vous avez également la possibilité de nous renvoyer gratuitement votre colis en Relais Colis (Mondial Relay) à l'adresse ci-dessous en téléchargeant l’étiquette de retour disponible dans votre espace client.

ENSOVO / PP YARNS & CO
Retour Internet
ZI des 4 vents
1 avenue Antoine Pinay
59510 HEM

Les envois en Colissimo seront réalisés à vos frais, la société PP YARNS & CO n’accepte aucun autre mode de retour.

Dans tous les cas, nous vous remercions de bien vouloir indiquer vos références clients (n° de client, n° de commande, n° de facture) sur votre bon de retour que vous retrouverez avec votre facture.

Retour généralité

Nous avons commis une erreur dans le traitement de votre commande.

Si vous constatez une erreur de notre part lors de la préparation de votre colis (articles non conformes à votre commande, article manquant…), merci de nous en informer par email via la rubrique “Nous écrire ou nous contacter ” en nous indiquant vos références clients (n° de client et de commande). Dès réception de votre mail, nous nous engageons à traiter votre réclamation.

Vous n'avez pas reçu votre colis.

Malgré nos efforts constants pour vous apporter entière satisfaction, nous restons tributaires des aléas liés à la livraison des colis. Si vous constatez un retard dans la livraison de votre colis, merci de nous en informer par mail via la rubrique “Nous contacter” en nous indiquant votre n° de client et de commande. Nous effectuerons les recherches nécessaires pour déterminer la cause de ce retard. Si votre colis est définitivement perdu, nous effectuerons le remboursement de votre commande dans un délai de 1 mois.

Vous avez commis une erreur dans votre commande.

Vous pouvez choisir l'un des trois modes de retour disponibles et indiqués plus haut.

Vous avez reçu un ou plusieurs articles défectueux.

Vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés. Nous nous engageons donc à vous rembourser les produits constatés comme défectueux et le prix du retour des articles défectueux dans un délai d’un mois Si ce cas se présente, nous vous invitons à nous en informer par mail via la rubrique "Nous contacter" au préalable en précisant vos références (n° de client et de commande) et la description du dommage de manière détaillée.

La société PP YARNS & CO n’effectue aucune réexpédition de marchandises mais procède à un remboursement.

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation sans avoir à justifier votre choix. PP YARNS & CO propose un délai bien supérieur au délai légal puisque chez PP YARNS &CO vous disposez d’un délai de rétractation de 60 jours pour nous retourner votre commande en tout ou partie, à compter du jour de la réception du colis.

À l’issue du délai de 60 jours, vous ne pouvez plus retourner de produit et votre demande de rétractation sera refusée.

Le droit de rétractation vous permet de nous retourner votre commande en tout ou partie sans donner de motif.

Tous les éléments (informations, données, marques, logos, photos, etc.) présents sur le site www.happywool.com, sont la propriété exclusive de PP YARNS & CO et de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier, adapter et/ou utiliser le contenu du Site Internet.

La représentation et/ou reproduction de dessins, images, graphismes, visuels, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de PP YARNS &CO. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de PP YARNS & CO.

PP YARNS & CO est enregistrée sous l’UDI FR237219_01SZFN, délivré par l’ADEME et communiqué par CITEO. Ce numéro garantit que PP YARNS & CO est enregistrée au registre de l’éco-organisme et à jour de ses éco contributions, comme l’y oblige la loi. Cet IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations REP (Responsabilité élargie du Producteur) emballages.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

L’interprétation ou l’application des présentes conditions générales ou toute contestation relative à une commande sera appréciée selon les règles de droit international privé.

Le Client peut bénéficier d’une médiation gratuite.

La commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les réclamations des consommateurs à l’adresse : https://ec.europa.eu/